CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1  PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits, désignés à l'article 2, livrables en France et à l'étranger, commercialisés par la Société INTECH, ci-après désignée la Société à l’égard de ses Clients, désignés à l’article 2.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client ne seront valables que si elles ont été acceptées par la Société de manière écrite, expresse et préalable.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Toute commande adressée à la Société implique l’acceptation sans réserve des conditions tarifaires de la Société et des présentes conditions générales de vente.

Les logiciels commercialisés n’appartiennent en aucun cas au client final. Ils sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique ou de la propriété industrielle et le client ou ses personnels s’interdisent toute contrefaçon ou copie non autorisée.

 

2  CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES CLIENTS

Les Produits objet des présentes sont des matériels informatiques (et des services en domaine d’installation, de réseaux, d’infogérance et de formation dans ces domaines).

Ces conditions générales de vente s’appliquent à des acheteurs professionnels ou à des consommateurs.

 

3 COMMANDES

Les commandes doivent être adressées à la Société, par télécopie, EDI ou téléphone.

Les commandes reçues par la Société sont considérées comme fermes et définitives, à l’issue d’un délai de 1 jour ouvré, à compter de leur réception, à défaut de réserves émises par la Société dans ce délai.

Dans ce délai, la Société peut notamment indiquer par fax ou par e-mail confirmé par lettre simple ou par fax, qu’elle émet des réserves ou/et qu’elle s’abstient de donner suite à la commande si, le montant de la commande paraît normalement élevé par rapport à ses capacités de vente et/ou à la nécessité d’approvisionner l’ensemble de ses Clients et/ou aux capacités financières du Client.

Dans l’hypothèse où la Société aura émis des réserves, la vente ne sera pas formée entre les parties et le Client devra émettre une nouvelle commande ; celle-ci sera considérée comme ferme et définitive, dans les conditions indiquées à l'article 3 – alinéa 2.

Aucune commande ferme et définitive, ne peut être modifiée ou rétractée par le Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société.

Si le Client est à l'origine d'une modification ou d'une rétractation d'une commande, même avec l'accord de la Société, cette dernière pourra facturer à l'acheteur, sur présentation de justificatifs, tous les frais et dépenses engagés pour la préparation ou l'exécution de la commande initiale.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
 

4  PRIX

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

Les prix s’entendent hors taxes et hors droits éventuels.

Toute modification de tarifs sera communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, pour toutes commandes vers toutes destinations.

Une annexe au tarif général pourra être communiquée au client pour lui indiquer les réductions de prix (remises et/ou ristournes) dont il peut bénéficier et les conditions d’octroi de ces avantages. Cette annexe pourra être exprimée en prix net facture après application desdites remises.

En cas de variation de prix des matières premières, emballages et autres coûts de production, de distribution, la Société se réserve le droit de les répercuter dans son tarif, et ce quels que soient les accords commerciaux ou CGA de ses clients.

Cette répercussion se fera après une information faite dans un délai raisonnable.

 

5  LIVRAISON / MISE A DISPOSITION

5.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation des commandes en cours ou au versement de dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.

 

5.2 MODALITES DE LIVRAISON

En cas de vente "franco", la Société est réputée avoir rempli son obligation de livraison lorsque les Produits sont mis à la disposition du transporteur, dans les entrepôts de la Société ou de ses prestataires, à l'adresse indiquée sur le bon de livraison.

En cas de vente "départ", la Société est réputée avoir rempli son obligation de livraison par la remise au Client d'un avis de mise à disposition dans les entrepôts de la Société, à l'adresse sus-indiquée.

Le Client s'engage à prendre livraison, dans les 3 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société pourra considérer que la vente est unilatéralement résiliée aux torts exclusifs de l'acheteur.

 

 

6  TRANSPORT

En cas de vente "franco", le transport est à la charge de la Société qui pourra librement choisir le transporteur et le mode de transport utilisé.

En cas de vente "départ", le transport est à la charge du Client.

 

7  TRANSFERT DES RISQUES

A compter  de la Livraison, que la vente soit "franco" ou "départ", les Produits voyagent aux risques et périls du Client : en conséquence, les Produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Le Client souscrira, une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de La Société et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

 

8  CONFORMITE - RECEPTION

8.1 VERIFICATION DES PRODUITS

Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client à la réception des Produits, en présence du transporteur.

• Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avarie liée au transport des Produits devra être mentionnée par le Client sur le bon de livraison et être confirmée par le Client au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client assumera tous les recours à l’égard du transporteur.

Une copie du bon de livraison et de la lettre correspondants, devra être adressée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, dans les 3 jours à compter de la Livraison des Produits, à peine de forclusion à l’égard de la Société des réserves ou réclamations.

Il appartient au Client de justifier de la réalité des avaries constatées.

• Réserves liées à la conformité des Produits

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être mentionnée par le Client sur le bon de livraison et être confirmée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société dans un délai de 48 heures, à compter de la réception des Produits.

Il appartient au Client de justifier de la réalité des réserves émises.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes à la commande et la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la Société du fait du non-respect de cette procédure.

 

8.2  RETOURS

Les Produits ne pourront être retournés qu'avec accord exprès, écrit et préalable de la Société et s'ils sont conservés dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

Le transport des produits, en retour, sera à la charge de la Société en cas de retour de produits non conformes à la commande.

Dans tous les autres cas, le transport des produits, en retour, sera à la charge du Client dans les conditions de l'article 6, alinéa 2 ci-dessus.

Dans tous les cas, les produits devront être retournés dans un délai de 2 jours à compter de la livraison.

Au choix de la Société, les Produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires ou feront l’objet d’un remboursement par l'établissement d'un avoir sur les commandes ultérieures.

Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

 

8.3  GARANTIES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (notamment des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité), ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil précités. En application des articles 1641 et suivants du code civil, les biens vendus sont garantis deux ans contre tout vice provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, sous condition de modalités de conservation et d’utilisation conformes de l’acquéreur. Aucune indemnité pour manque à gagner éventuel ne pourra être réclamée au vendeur. La responsabilité de la Société est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, hors coût de main d'œuvre et ne pourra être engagée, en cas d'usage de transport ou d'entreposage anormal des Produits par le Client.

Le vendeur garant est INTECH 6-30 rue Roger Salengro 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.

 

8.4  LOI HAMON

Compte tenu qu’il s’agit en principe de ventes dans le cadre de contrat de consommation, les articles L133-3 et L133-4 du code de la consommation sont applicables à nos ventes ou aux présentes conditions. En conséquence, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

   -  bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

   -  peut choisir entre la réparation ou bien le remplacement du bien (sous réserve toutefois des conditions de coûts, mentionnées à l’article L211-9 du Code de la consommation, d’après lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité) ;
  -  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (rappelons que ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;
  -  que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  -  que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

9 ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Les Produits doivent être utilisés conformément aux prescriptions techniques et sanitaires dont le Client reconnaît avoir eu connaissance, relatives notamment aux conditions de transport et de stockage. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Le Client est tenu d'informer ses propres clients de ces conditions d'entreposage et d'utilisation des Produits.

Les Produits premiers enlevés ou livrés au Client sont présumés les premiers revendus.

 

10 PAIEMENT

10.1  DELAIS DE PAIEMENT

Pour toute vente de Produits, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de la facture.

Toute échéance de paiement différente devra faire l’objet d’une acceptation expresse et préalable de la Société. Cette autorisation ne pourra être consentie par la Société que concernant une vente spécifique à l’exclusion de tout accord général régissant l’ensemble des relations entre les parties. La Société ayant la maitrise de ses délais de paiement, elle ne saurait être considérée comme ayant commis une erreur sur la mention de la date de règlement figurant sur la facture.

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10.2 MOYENS DE PAIEMENT

Les factures sont réglées par chèque, virement bancaire ou effet de commerce.

La compensation des dettes et créances réciproques des parties n’aura lieu qu’en cas de connexité de dette et créance réciproques.

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10.3 LIEU DE PAIEMENT ET MOMENT DE REALISATION DU PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de la Société.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de la Société.

 

10.4 RETARD DE PAIEMENT

Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, la Société se réserve le droit de réclamer, sans préjudice de dommages et intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter d’une mise en demeure de payer restée infructueuse passé un délai de 8 jours.

Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, d'un taux d’intérêt égal à 4 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-dessus ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Notre Société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours. En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un client présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toute garantie de paiement que nous jugerons nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties pour quelques causes que ce soit nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

10.5 CLAUSE PENALE

En cas d’impayé et dès déclenchement d’une procédure de recouvrement, l’acheteur sera redevable en sus du montant initial dû, d’une indemnité forfaitaire de 10% et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

 

10.6 SUBROGATION

La Société se réserve le droit de subroger toute personne de son choix et notamment toute société d’affacturage quelle qu’elle soit, dans les droits et créances pouvant résulter de la vente des Produits. La Société se réserve également le droit de changer de société d’affacturage à tout moment et de se subroger l’une quelconque des sociétés d’affacturage de son choix, nonobstant la pluralité de contrats de vente conclu entre les parties.

 

11  CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.

En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

Si la revente est autorisée, l’acheteur initial s’engage à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit de la Société de revendiquer entre ses mains le prix de vente.

 

12 PUBLICITE ET PRIX DE REVENTE

Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente des Produits, ainsi que du respect du Code de la Consommation en cas de revente à des consommateurs.

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13  FORCE MAJEURE

La Société se réserve la faculté de suspendre toute ou partie d'une vente, de plein droit, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, tels qu'une pénurie de matières premières, des modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de vente ou aux Produits, susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication et le transport des Produits.

En cas de survenance d’un tel événement, la Société  informera le client par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de 3 jours, à compter de la survenance de l’événement.

Tout cas fortuit ou de force majeure libère la Société de son obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure tous évènements indépendants de la volonté des parties, et notamment empêchant totalement ou partiellement la fabrication ou la livraison des produits, tels que pénurie de matière première, grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine…   

 

14 DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, seul sera compétent  le Tribunal de commerce de CRETEIL, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.