CGU & CVG

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

- le gérant du site internet, ci-après désigné « l'Éditeur »,

- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ». 


Article 1- Principes

 

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site INTECH et de ses services.


Le site Internet http://wwwintech.fr est un service de : 
• La société INTECH

• située 6-30 rue Roger Salengro 94120 Fontenay-sous-Bois , France

• adresse URL du site : http://www.intech.fr

• e-mail : intech@intech.fr

• numéro de téléphone : 0145140900 


Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions. 


Article 2 - Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Le site INTECH se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification. 


Article 3 -Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site INTECH . Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion interne, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. L'Utilisateur du site a accès aux services suivants :

Etudes et conseil en solution informatique, négoce de matériels et logiciels informatiques, services c.a.o, centre de formation, projet bim . 


Article 4 - Responsabilités

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte. 


L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

 


L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 
Article 5 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de INTECH , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Éditeur. 

 


Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : intech@intech.fr .

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. 


Article 7 - Protection des données personnelles

Données collectées  Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Société ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 


Utilisation des données  personnelles  

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur. 

 

Partage des données  personnelles avec des tiers  

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 


Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 


Mise en œuvre des droits des utilisateurs  

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : intech@intech.fr


• le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en aulne de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web. 


Evolution de la  présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet Si ?utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 


Article 8 - Cookies

Le site INTECH peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 


Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français. 
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1  PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits, désignés à l'article 2, livrables en France et à l'étranger, commercialisés par la Société INTECH, ci-après désignée la Société à l’égard de ses Clients, désignés à l’article 2.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client ne seront valables que si elles ont été acceptées par la Société de manière écrite, expresse et préalable.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Toute commande adressée à la Société implique l’acceptation sans réserve des conditions tarifaires de la Société et des présentes conditions générales de vente.

Les logiciels commercialisés n’appartiennent en aucun cas au client final. Ils sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique ou de la propriété industrielle et le client ou ses personnels s’interdisent toute contrefaçon ou copie non autorisée.

 

2  CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES CLIENTS

Les Produits objet des présentes sont des matériels informatiques (et des services en domaine d’installation, de réseaux, d’infogérance et de formation dans ces domaines).

Ces conditions générales de vente s’appliquent à des acheteurs professionnels ou à des consommateurs.

 

3 COMMANDES

Les commandes doivent être adressées à la Société, par télécopie, EDI ou téléphone.

Les commandes reçues par la Société sont considérées comme fermes et définitives, à l’issue d’un délai de 1 jour ouvré, à compter de leur réception, à défaut de réserves émises par la Société dans ce délai.

Dans ce délai, la Société peut notamment indiquer par fax ou par e-mail confirmé par lettre simple ou par fax, qu’elle émet des réserves ou/et qu’elle s’abstient de donner suite à la commande si, le montant de la commande paraît normalement élevé par rapport à ses capacités de vente et/ou à la nécessité d’approvisionner l’ensemble de ses Clients et/ou aux capacités financières du Client.

Dans l’hypothèse où la Société aura émis des réserves, la vente ne sera pas formée entre les parties et le Client devra émettre une nouvelle commande ; celle-ci sera considérée comme ferme et définitive, dans les conditions indiquées à l'article 3 – alinéa 2.

Aucune commande ferme et définitive, ne peut être modifiée ou rétractée par le Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société.

Si le Client est à l'origine d'une modification ou d'une rétractation d'une commande, même avec l'accord de la Société, cette dernière pourra facturer à l'acheteur, sur présentation de justificatifs, tous les frais et dépenses engagés pour la préparation ou l'exécution de la commande initiale.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
 

4  PRIX

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

Les prix s’entendent hors taxes et hors droits éventuels.

Toute modification de tarifs sera communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, pour toutes commandes vers toutes destinations.

Une annexe au tarif général pourra être communiquée au client pour lui indiquer les réductions de prix (remises et/ou ristournes) dont il peut bénéficier et les conditions d’octroi de ces avantages. Cette annexe pourra être exprimée en prix net facture après application desdites remises.

En cas de variation de prix des matières premières, emballages et autres coûts de production, de distribution, la Société se réserve le droit de les répercuter dans son tarif, et ce quels que soient les accords commerciaux ou CGA de ses clients.

Cette répercussion se fera après une information faite dans un délai raisonnable.

 

5  LIVRAISON / MISE A DISPOSITION

5.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation des commandes en cours ou au versement de dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.

 

5.2 MODALITES DE LIVRAISON

En cas de vente "franco", la Société est réputée avoir rempli son obligation de livraison lorsque les Produits sont mis à la disposition du transporteur, dans les entrepôts de la Société ou de ses prestataires, à l'adresse indiquée sur le bon de livraison.

En cas de vente "départ", la Société est réputée avoir rempli son obligation de livraison par la remise au Client d'un avis de mise à disposition dans les entrepôts de la Société, à l'adresse sus-indiquée.

Le Client s'engage à prendre livraison, dans les 3 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société pourra considérer que la vente est unilatéralement résiliée aux torts exclusifs de l'acheteur.

 

 

6  TRANSPORT

En cas de vente "franco", le transport est à la charge de la Société qui pourra librement choisir le transporteur et le mode de transport utilisé.

En cas de vente "départ", le transport est à la charge du Client.

 

7  TRANSFERT DES RISQUES

A compter  de la Livraison, que la vente soit "franco" ou "départ", les Produits voyagent aux risques et périls du Client : en conséquence, les Produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Le Client souscrira, une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de La Société et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

 

8  CONFORMITE - RECEPTION

8.1 VERIFICATION DES PRODUITS

Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client à la réception des Produits, en présence du transporteur.

  • Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avarie liée au transport des Produits devra être mentionnée par le Client sur le bon de livraison et être confirmée par le Client au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client assumera tous les recours à l’égard du transporteur.

Une copie du bon de livraison et de la lettre correspondants, devra être adressée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, dans les 3 jours à compter de la Livraison des Produits, à peine de forclusion à l’égard de la Société des réserves ou réclamations.

Il appartient au Client de justifier de la réalité des avaries constatées.

  • Réserves liées à la conformité des Produits

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être mentionnée par le Client sur le bon de livraison et être confirmée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société dans un délai de 48 heures, à compter de la réception des Produits.

Il appartient au Client de justifier de la réalité des réserves émises.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes à la commande et la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la Société du fait du non-respect de cette procédure.

 

8.2  RETOURS

Les Produits ne pourront être retournés qu'avec accord exprès, écrit et préalable de la Société et s'ils sont conservés dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

Le transport des produits, en retour, sera à la charge de la Société en cas de retour de produits non conformes à la commande.

Dans tous les autres cas, le transport des produits, en retour, sera à la charge du Client dans les conditions de l'article 6, alinéa 2 ci-dessus.

Dans tous les cas, les produits devront être retournés dans un délai de 2 jours à compter de la livraison.

Au choix de la Société, les Produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires ou feront l’objet d’un remboursement par l'établissement d'un avoir sur les commandes ultérieures.

Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

 

8.3  GARANTIES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (notamment des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité), ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil précités. En application des articles 1641 et suivants du code civil, les biens vendus sont garantis deux ans contre tout vice provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, sous condition de modalités de conservation et d’utilisation conformes de l’acquéreur. Aucune indemnité pour manque à gagner éventuel ne pourra être réclamée au vendeur. La responsabilité de la Société est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, hors coût de main d'œuvre et ne pourra être engagée, en cas d'usage de transport ou d'entreposage anormal des Produits par le Client.

Le vendeur garant est INTECH 6-30 rue Roger Salengro 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.

 

8.4  LOI HAMON

Compte tenu qu’il s’agit en principe de ventes dans le cadre de contrat de consommation, les articles L133-3 et L133-4 du code de la consommation sont applicables à nos ventes ou aux présentes conditions. En conséquence, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

   -  bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

   -  peut choisir entre la réparation ou bien le remplacement du bien (sous réserve toutefois des conditions de coûts, mentionnées à l’article L211-9 du Code de la consommation, d’après lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité) ;
  -  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (rappelons que ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;
  -  que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  -  que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

9 ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Les Produits doivent être utilisés conformément aux prescriptions techniques et sanitaires dont le Client reconnaît avoir eu connaissance, relatives notamment aux conditions de transport et de stockage. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Le Client est tenu d'informer ses propres clients de ces conditions d'entreposage et d'utilisation des Produits.

Les Produits premiers enlevés ou livrés au Client sont présumés les premiers revendus.

 

10 PAIEMENT

10.1  DELAIS DE PAIEMENT

Pour toute vente de Produits, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de la facture.

Toute échéance de paiement différente devra faire l’objet d’une acceptation expresse et préalable de la Société. Cette autorisation ne pourra être consentie par la Société que concernant une vente spécifique à l’exclusion de tout accord général régissant l’ensemble des relations entre les parties. La Société ayant la maitrise de ses délais de paiement, elle ne saurait être considérée comme ayant commis une erreur sur la mention de la date de règlement figurant sur la facture.

10.2 MOYENS DE PAIEMENT

Les factures sont réglées par chèque, virement bancaire ou effet de commerce.

La compensation des dettes et créances réciproques des parties n’aura lieu qu’en cas de connexité de dette et créance réciproques.

10.3 LIEU DE PAIEMENT ET MOMENT DE REALISATION DU PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de la Société.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de la Société.

 

10.4 RETARD DE PAIEMENT

Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, la Société se réserve le droit de réclamer, sans préjudice de dommages et intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter d’une mise en demeure de payer restée infructueuse passé un délai de 8 jours.

Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, d'un taux d’intérêt égal à 4 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-dessus ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Notre Société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours. En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un client présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toute garantie de paiement que nous jugerons nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties pour quelques causes que ce soit nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

10.5 CLAUSE PENALE

En cas d’impayé et dès déclenchement d’une procédure de recouvrement, l’acheteur sera redevable en sus du montant initial dû, d’une indemnité forfaitaire de 10% et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

 

10.6 SUBROGATION

La Société se réserve le droit de subroger toute personne de son choix et notamment toute société d’affacturage quelle qu’elle soit, dans les droits et créances pouvant résulter de la vente des Produits. La Société se réserve également le droit de changer de société d’affacturage à tout moment et de se subroger l’une quelconque des sociétés d’affacturage de son choix, nonobstant la pluralité de contrats de vente conclu entre les parties.

 

11  CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.

En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

Si la revente est autorisée, l’acheteur initial s’engage à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit de la Société de revendiquer entre ses mains le prix de vente.

 

12 PUBLICITE ET PRIX DE REVENTE

Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente des Produits, ainsi que du respect du Code de la Consommation en cas de revente à des consommateurs.

13  FORCE MAJEURE

La Société se réserve la faculté de suspendre toute ou partie d'une vente, de plein droit, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, tels qu'une pénurie de matières premières, des modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de vente ou aux Produits, susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication et le transport des Produits.

En cas de survenance d’un tel événement, la Société  informera le client par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de 3 jours, à compter de la survenance de l’événement.

Tout cas fortuit ou de force majeure libère la Société de son obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure tous évènements indépendants de la volonté des parties, et notamment empêchant totalement ou partiellement la fabrication ou la livraison des produits, tels que pénurie de matière première, grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine…   

 

14 DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, seul sera compétent  le Tribunal de commerce de CRETEIL, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.